Thomas GIMENEZ

Cet arrêt est l’occasion de revenir sur un sujet source d’une jurisprudence abondante : la portée de l’obligation de la contribution aux charges du mariage pour des époux séparés de biens. Dans cette affaire, deux époux mariés sous le régime de la séparation de biens divorcèrent (Cass. 1ère Civ., 05 avril 2023, n° 21-22.296). Des difficultés […]

Publication annuelle des plafonds relatifs à l’exonération des produits issus de la location ou sous-location d’une partie de la résidence principale Comme chaque année, l’Administration fiscale a publié les plafonds annuels de loyers considérés comme raisonnables pour l’année 2023 afin de bénéficier de l’exonération des produits issus de la location ou sous-location d’une partie de […]

Action en nullité d’avenants de modifications de clauses bénéficiaires : la recherche de circonstances extérieures ayant entouré la signature des avenants requise par la Cour de cassation pour déterminer si le souscripteur a exprimé de manière certaine et non équivoque sa volonté de modifier les clauses bénéficiaires (Cass. civ. 1ère, 5 avr.2023, n°21-12.875). Cette affaire est […]

Un décret n° 2023-297 du 21 avril 2023 relatif au rehaussement temporaire du déficit foncier imputable sur le revenu global, dispositif inscrit au quatrième alinéa du 3° du I de l’article 156 du code général impôts, apporte des précisions sur : Il est à noter que ce texte est entré en vigueur le lendemain de sa […]

Le décès d’un époux survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée emporte extinction de l’action de divorce (Cass. 1ère Civ., 15 mars 2023, n°21-17.033). Dans cette affaire, deux époux s’étaient engagés dans une procédure de divorce. Dans un arrêt en date du 9 mars 2021, la Cour d’Appel […]