Pierre FERNOUX

On le sait tous, les ventes immobilières sont souvent précédées de la signature d’une promesse de vente. Pour rester dans le classique, la promesse peut être unilatérale ou synallagmatique. Le droit civil distingue parfaitement les effets juridiques de ces deux types de promesses. Seule la seconde citée, la promesse synallagmatique témoigne de l’accord sur la chose et sur […]

Transposer une directive européenne, c’est bien, en respecter l’esprit, c’est encore mieux. On le sait tous : la location nue est exonérée de TVA. Le législateur a de la sorte voulu éviter que la charge de taxe, ajoutée au loyer, ne constitue un obstacle supplémentaire à l’accès à un besoin fondamental : le logement. Mais, bien […]

Inscrivons les titres sur un PEA pour un prix de convenance, bonne idée… Enfin, pas sûr… Parmi les personnes intéressées par le PEA se trouvent un certain nombre de chefs d’entreprise désireux de céder plus tard les titres de leur société opérationnelle. Pour éviter l’imposition de la plus-value future, ils portent alors les titres en […]